J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03035

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0320465A


Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 7 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles « Les travailleurs unis de Saint-Christophe (17220) », dont le siège social est à Saint-Christophe (17220), mairie, et de la Mutuelle de Saintonge dont le siège social est à Saintes (17103), 8, cours Lemercier, au profit de la Mutuelle Santé Atlantique (MSA), dont le siège social est à Saintes (17106), Fief Montlouis.